Conditions générales de ventes

Applicables à compter du 14 octobre 2021

1. Le site https:// www.rhonadis.fr est opéré par :

La société RHONADIS, SAS au capital de 196 875,00 Euros, dont le siège social est 155 Rue Newton 38550 Saint-Maurice-l'Exil, (380 694 760 RCS VIENNE).

Email : [email protected], tel 09 78 08 49 11 (appel non surtaxé).

La société RHONADIS assure la commercialisation des produits de tous moteurs, pièces, matériels, outillages, pour la motoculture, l'agriculture, le bâtiment, les travaux publics, l'industrie et les loisirs, (ci-après les Produits ») par l'intermédiaire du site https:// www.rhonadis.fr (ci-après le « Site »).

Ce site propose une offre à destination de clients professionnels, à savoir toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

2. La société RHONADIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Il appartient au client de lire attentivement le descriptif des Produits, ainsi que leurs caractéristiques techniques détaillées sur le Site, et de vérifier que les Produits qu’il souhaite commander correspondent à ses besoins et à ses attentes. En aucun cas, la responsabilité de la société RHONADIS ne saurait être engagée par le client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes.

Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les deux Parties, ces présentes « CONDITIONS GENERALES DE VENTE» sont seules applicables et prévalent sur toute condition générale d’achat du client. En aucune manière un accusé de réception de commande ou de livraison de ladite commande ne pourra constituer une acceptation par la Société RHONADIS des conditions d'achat pouvant être mentionnées sur un bon de commande ou sur tout autre document appartenant au client.

3. Commandes

Les photographies et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels en raison des modifications inopinées décidées par les fournisseurs.

Pour toute demande d’annulation de commande, que la livraison soit intervenue au non, le client devra se mettre en relation avec la société RHONADIS, qui se réserve tout droit d’accepter ou non cette annulation. Pour toute commande « spéciale », c’est-à-dire comportant des caractéristiques techniques particulières et portant sur des Produits qui ne sont pas en stock chez la société RHONADIS, un acompte de 30 % du prix hors taxe de la commande sera demandé. Une commande spéciale ne peut être annulée et les Produits ne pourront être ni repris, ni échangés.

4. Prix

Les prix des Produits sont indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés s’ils sont révisés sans préavis par les fournisseurs de la société RHONADIS. La société RHONADIS s'accorde donc le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seuls les prix mentionnés sur les accusés de réception de commande de la société RHONADIS sont définitifs. Dans le cas où les prix mentionnés sur les accusés de réception de commande seraient différents de ceux indiqués sur l’offre, une confirmation de commande sur la base des prix mentionnés sur l’accusé de réception devra être impérativement adressée à la société RHONADIS. Cette confirmation devra lui parvenir par tous moyens dans un délai de rigueur de sept jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l’accusé de réception. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur et des frais de port et d'emballage applicables au jour de la commande.

Des offres promotionnelles seront formulées en cours d'année en fonction des stocks disponibles.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par LCR, virement, ou par carte bancaire. Le règlement des factures peut être effectué au choix par :

Paiement comptant à réception de facture : un escompte de 2 % sera déduit pour tout règlement dans les 8 jours qui suivent l'expédition de la facture. L'escompte de 2 % n'est pas appliqué pour les clients à l’origine d’incidents de paiement, clients qui devront payer à réception de facture, et en toute hypothèse avant livraison.

Paiement à 30 jours fin de mois. Des délais de règlement pourront être accordés avec l’accord exprès de RHONADIS, notamment pour les achats dits «pré-saison», dont les dates sont précisées régulièrement par la société RHONADIS.

6. Retard de paiement

Toute somme, non réglée à l'échéance donnera lieu, à compter de ladite échéance, sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et ce conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En sus des intérêts de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité entrainera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce) outre les frais bancaires supportés par la société RHONADIS tels que notamment les frais d’impayés de LCR.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le client sera redevable de plein droit à l'égard la Société RHONADIS de la totalité des frais de recouvrement sur présentation de justificatifs.

Tout retard entrainera la suspension des commandes en cours.

7. Clause résolutoire et d'exigibilité immédiate

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société RHONADIS, le défaut de paiement des Produits à l'échéance fixée entraînera la résolution de plein droit de la vente aux torts exclusifs du client et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Le défaut de paiement des Produits à l'échéance fixée entraînera également une intervention contentieuse et, à titre de dommages et intérêts, l'exigibilité d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues en sus des intérêts de retard, de l'indemnité légale de recouvrement et des frais judiciaires éventuels.

8. Clause de réserve de propriété

La Société RHONADIS conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société RHONADIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

9. Livraison

La livraison des marchandises s’effectue selon les modalités prévues à la commande. Pour les clients titulaires de factures pro-forma, la livraison s’effectue après paiement complet.

La livraison est effectuée :

par la remise directe des Produits au client,

par l'envoi au client d'un avis de mise à disposition en magasin,

ou au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il ne lie pas la Société RHONADIS.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit du client ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

Le retard de livraison du fait soit d’un cas fortuit ou de force majeure, soit de retard dans la livraison imputable aux fabricants de la société RHONADIS, aux grèves ou aux sinistres graves, (inondation, incendie, destruction de nos locaux), ne pourra pas justifier la résiliation de la vente ou une demande de dommages-intérêts, ou l'application de pénalités de quelque nature que ce soit.

10. Transport

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du client.

Le montant des frais de transport liés à chaque commande sont portés à la connaissance du client avant enregistrement de la commande par le client sur le Site ou par tout autre moyen.

Pour toute livraison urgente, ou toute livraison devant avoir lieu impérativement un samedi, le client supportera un surcoût de frais de port, dont le montant sera communiqué par la société RHONADIS après la validation de la commande par ses soins. De même, les produits contenant une matière dangereuse (acide, produits pétroliers etc.) étant soumis à des règles de transport particulières, pourront donner lieu à des surcoûts de frais de port qui seront estimés sur la base de la grille de tarifs du transporteur en vigueur, et communiqués au client avant validation de la commande par ses soins.

En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit auprès du transporteur dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11. Garantie

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le client doit vérifier les Produits à la livraison, et toute réclamation doit être faite dans le délai de 15 jours à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai. Si le client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement le faire dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la livraison. Passé ce délai, son action sera prescrite.

La responsabilité de la société RHONADIS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d'utilisation non conforme à la notice d'utilisation communiquée, de négligence ou défaut d'entretien de la part du client, d’usure normale du Produit.

Le client bénéficie des garanties contractuelles fournies par les fabricants.

12. Force majeure

La responsabilité de la société RHONADIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. À ce titre, la force majeure et le cas fortuit s'entendent de tout événement défini à l'article 1148 du Code civil.

13. La confidentialité des données personnelles

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé. Ces données ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques. Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :

Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,

Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, sont mis en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles des clients est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants de la société RHONADIS, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société RHONADIS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, etc.).

Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant la société RHONADIS à l’adresse susmentionnée. Il peut également saisir la CNIL.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente et/ou à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente et/ou à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de commerce de VIENNE.